Non résident et prélèvements sociaux : l'affiliation à un régime social étranger doit être justifié

Les juges viennent de rappeler que, s'il est possible pour un non-résident d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE autre que la France.