PLFR2011 etaAssurance-vie : le Sénat fixe à 25% la taxation des gros patrimoines

22/06/2011 Par La rédaction
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Le Sénat fixe à 25 % la taxation des contrats d’assurance-vie, au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903.000 €.

M. Marini avait déposé un amendement visant à « améliorer la cohérence entre le barème des droits de succession tel qu’il résulte du présent projet de loi de finances rectificative et le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur. » 

« il propose de relever de cinq points