Le PLFR pour 2011 prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.
Fiscalonline 15 juillet 2011PLFR2011 : le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures
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