PLFR2011 : le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures

15/07/2011 Par La rédaction
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Le PLFR pour 2011 prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.

Sauf « censure constitutionnelle », cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date

Toutefois, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.

  • Mécanisme de lissage