Le PLFR pour 2011 prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.
Sauf « censure constitutionnelle », cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date
Toutefois, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
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Mécanisme de lissage Pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 10 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :
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10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
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20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
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30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
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40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. »
La mesure proposée est transitoire , ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.
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Exemple : Un contribuable a effectué une donation au profit de son fils en mars 2004. Il procède à une nouvelle donation au profit de son fils en mai 2012. Comment va s’appliquer le mécanisme de lissage ?
Ce contribuable pourra bénéficier d’un abattement de 30% .
Au titre du rappel fiscal, 70 % de la valeur de la donation de 2004 sera prise en compte.
Afin de financer, ce mécanisme de lissage, le taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) sera porté à 2,5% à compter du 1er janvier 2012 .