Dans le cadre des débats sur le PLFR 2015, les députés ont, à l’initiative du Gouvernement, porté à deux euros la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.
L’amendement adopté vise à porter à 2 € la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs, à la suite de l’augmentation de 75 cent. à 1,5 € mise en œuvre par le PLFSS 2015 pour les seules activités de garde d’enfant de 6 à 13 ans.
Rappelons que les cotisations applicables aux particuliers employeurs ont fait l’objet d’augmentations successives : après la suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013. Au total, la hausse de cotisations a représenté 12 % pour les ménages concernés.
Afin de compenser en partie cette hausse de cotisations, une réduction de cotisations de 75 c. € par heure déclarée a été mise en place, dans le cadre de la LFSS pour 2015, pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus.
L’augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales a ainsi été encadrée afin de respecter les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne : «une telle augmentation doit passer par un meilleur ciblage des activités donnant lieu à des avantages, qu’ils soient d’ailleurs fiscaux ou sociaux».
L’amendement 742 du Gouvernement adopté porte ainsi la réduction de cotisations à 2 € quelle que soit la nature de l’activité demandée, qu’il s’agisse d’une garde d’enfants ou de prestations assurées auprès de personnes âgées. La mesure s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.