Prolongation d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté

12/05/2022 Par La rédaction
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L'article 67 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Bercy commente au BOFIP cette prorogation s’agissant plus précisément des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

 

Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la LF pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions