Des parlementatires ont déposé une proposition de loi visant à créer, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation des Français établis hors de France, la résidence d'attache.
Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France où ils reviennent lors de leurs congés en France et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé ou pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans le pays de résidence. En cette période trouble e souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible.
Toutefois et comme le soulignent les sénateurs :
au-delà, il y a un enjeu fiscal avec un sentiment d'injustice qui s'est accentué, du fait de la réforme de la taxe d'habitation, laquelle est en extinction progressive pour les résidences principales et tend à s'accroître au contraire s'agissant des résidences secondaires du fait de la possibilité pour certaines communes d'appliquer une surtaxe d'habitation aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. D'abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été progressivement porté à 60 %.
Mais depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017. Cette circonstance est de nature à inciter nos compatriotes à conserver leur habitation en France s’ils sont propriétaires.
Reprenant l'esprit de plusieurs propositions et amendements (Proposition de loi de M. Bruno Retailleau adoptée par le Sénat le 19 mai 2020 tendant à assimiler la résidence secondaire des Français de l'étranger à une résidence principale, amendement au PLFR 2021 créant « une résidence de repli » pour les propriétaires non-résidents français... ) les sénateurs ont déposé une nouvelle proposition isant à clarifier le statut de la résidence détenue en France par les Français établis hors de France.
Article 1er
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non-résident, propriétaire d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et conditions définies par décret. »
Article 2
I– L’article 1407 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes :
« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;
« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3
La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2023