Proposition de loi visant à créer une résidence d’attache pour les Français établis hors de France exonérée de taxe d'habitation

09/09/2022 Par La rédaction
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Des parlementatires ont déposé une proposition de loi visant à créer, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation des Français établis hors de France, la résidence d'attache.

 

 

Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France où ils reviennent lors de leurs congés en France et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé ou pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans le pays de résidence. En cette période trouble e souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible.

 

Toutefois et comme le soulignent les sénateurs : /strong>...