Proposition de loi visant à créer une résidence d’attache pour les Français établis hors de France exonérée de taxe d'habitation

09/09/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

Des parlementatires ont déposé une proposition de loi visant à créer, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation des Français établis hors de France, la résidence d'attache.

 

 

Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France où ils reviennent lors de leurs congés en France et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé ou pour y prendre