L’article 21 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme d’ensemble des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer. Le gouvernement vient de publier un décret et un arrêté précisant ces aménagements.
La réforme opérée s’est articulée en deux volets : le premier correspond à des mesures de recentrage et d’encadrement des dispositifs de défiscalisation existants , dont l’économie générale reste par ailleurs inchangée.
Le législateur a ainsi introduit diverses mesures visant à renforcer l’encadrement des dispositifs existants de défiscalisation, à savoir les articles
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199 undecies B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs),
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199 undecies C (réduction d’impôt sur le revenu au titre des opérations de logement social)
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et 217 undecies (déduction d’assiette d’impôt sur les sociétés).
L’article procède à la hausse des diff&eacte;rents taux de rétrocession applicables dans le cadre des investissements intermédiés, au profit des exploitants et des organismes de logement social ultra-marins.
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