Un contribuable né le 25 septembre 1965, avait expressément demandé pour l’année 1983, au cours de laquelle il a atteint l’âge de la majorité, son rattachement au foyer fiscal de son père en exerçant l’option prévue par les dispositions du 2 de l’article 6-3 du CGI. Son père, ayant accepté cette optionca déclaré les revenus perçus par son fils au titre de ladite année.
Or, à la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que le père ne pouvait, pour la détermination de son quotient familial, compter son fils comme enfant à charge au titre de l’année 1983, alors qu’au 1er janvier de la même année celui-ci était à la charge de sa mère, imposée séparément, à la suite de son divorce.
La cour administrative d’appel de Nantes ayant, sur recours du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, d’une part, annulé le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Rennes accordant au père une réduction de la cotisation d&rsqu;impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1’annee 1983, et, d’autre part, remis intégralement à sa charge l’imposition litigieuse, ce dernier s’est pourvu en cassation.
...