Lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 13 mai dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du Patrimoine.
Le texte du projet de loi devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du lundi 6 juin 2011 .
Outre les 23 articles qui composent ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, les parlementaires devraient débattre des nombreux abattements déposés sur le texte.
Voici les principaux amendements concernant les droits de mutation :
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Supprimer le principe du délai de rappel des donations consenties à compter du 1er mars 2011;
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Porter le délai de rappel des donations à 15 ans;
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Faire rétroagir la règle du rappel des donations tous les dix ans aux donations consenties à compter du 1er mars;
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Prévoir une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi;
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Garantir le principe de non rétroactivité en matière fiscale et n’appliquer le délai de rappel des donations qu’aux transmissions réalisées après le 11 mai 2011;
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Supprimer intégralement les réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur;
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Réduire l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe au montant de 56.974 €;
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Maintenir l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe que pour les seuls héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale;
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Simplifier le système de la dation en paiement d’oeuvres d’art ;
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Art 990 I : limiter la transmission du patrimoine en exonération de droits au travers de l’assurance-vie au montant de 100.000 € (contre 152.500 actuellement);
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S*oumettre au barème de droit commun des droits de mutation* à titre gratuit les sommes versées à un bénéficiaire au titre de contrats d’assurance-vie à l’occasion d’une succession;
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Supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de mettre fin aux réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur;
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Maintenir le dispositif de réduction de droits de donation sous condition d’âge du donateur au seul cas de transmission d’une entreprise en pleine propriété avant 70 ans dans le cadre d’un pacte Dutreil (Gilles Carrez) ;
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Clarifier le régime de révélation des dons manuels;
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Instituer un régime d’exonération partielle des droits de mutation (75%) sans limites au profit des biens ruraux loués par bail à long terme;
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Supprimer l’article 5 du projet de loi portant simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil »);
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Supprimer le régime fiscal (787 B et 885 I bis du CGI) attaché aux pactes Dutreil;
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Relever le taux de la réduction des droits en présence d’un pacte Dutreil de 75% à 85% ;