Jusqu’au 31 décembre 2010 , l’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie différait selon qu’il s’agissait ou non de contrats exprimés en unités de compte.
Règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »
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