Dans le cadre des discussions sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à de clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit afférents à ces dons et d’inciter à une révélation précoce de ces dons.
Cet amendement a fait l’objet d’un article 4 bis intégré au projet de loi.
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Il prévoit que la révélation d’un don manuel laisse au donataire une latitude pour acquitter les droits , soit dans le mois suivant la révélation, soit dans le mois suivant le décès du donataire. En revanche, dans l’hypothèse où le don ne serait pas révélé spontanément, les droits devraient obligatoirement être acquittés au plus tard dans le mois suivant la révélation du don.
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Il instaure une règle d’évaluation du don manuel à sa valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement (ou, à défaut, à sa valeur initiale).
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