L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE)
La loi du 30 mai 2001 a institué une prime pour l’emploi afin d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité. Ce dispositif qui prend la forme d’un crédit d’impôt est codifié à l’article 200 sexies du CGI . Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements pesant sur les revenus d’activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail.
Le versement de la prime pour l’emploi est subordonné au respect de certaines conditions liées :
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à la qualité des personnes bénéficiaires. Les personnes bénéficiaires doivent notamment exercer une activité professionnelle procurant des revenus ;
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à la nature des revenus professionnels ;
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