Question
M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son souhait d’une réflexion sur la taxation des stock-options.
Il a notamment qualifié les stock-options de revenus extra-salariaux. Il souhaite connaître le détail de sa position sur ce dossier.
Réponse du ministre
Sans préjudice d’une option des bénéficiaires pour le régime fiscal de droit commun des traitements et salaires, les gains de levée d’options sont soumis à des taux proportionnels d’imposition (16 %, 30 % et 40 %) modulés en fonction à la fois de leur montant annuel (inférieur ou supérieur à 152 500 euros).
Et d’une conservation effective ou non des actions pendant au moins deux ans. Ainsi, lorsque la levée de l’option ne s’accompagne pas d’un véritable actionnariat salari&eacte;, c’est-à-dire dans les situations dites de « levée-vendu », où les bénéficiaires n’acquièrent l’action que pour la revendre, la taxation s’effectue aux taux de 30 % et, pour les gains les plus importants, de 40 %, soit aux taux marginaux supérieurs de l’impôt sur le revenu, majorés par ailleurs des prélèvements sociaux au taux global de 11 %.
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