Taxe d'habitation applicable au locataire de courte durée

24/06/2002 Par La rédaction
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Question : 

Mr Nicolas About avait, par une question en date du 14 mars 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les problèmes spécifiques des locataires de courte durée occupant leur logement au 1er janvier et qui doivent pourtant s’acquitter de leur taxe d’habitation.

En effet,l’article 1415 du CGI précise que la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. C’est-à-dire qu’une personne qui loue un studio du mois d’août 2001 au 10 janvier 2002