En application des dispositions de l’article 885 F du CGI, pour le calcul de l’ISF, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables est rajoutée au patrimoine du souscripteur.
Dans un arrêt en date du 15 mars 2011 (N° 10-11575), la Cour de cassation a jugé que la délégation d’un contrat d’assurance-vie, en garantie d’un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable.
Par conséquence, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF en application de l’article 885 F précité.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences fiscales de cet arrêt dans une nouvelle instruction.
Cour de cassation, arrêt du 15 mars 2011, pourvoi n° 10-11575
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« Sur le troisième moyen, pris en sa premièe branche: Vu l’article 885 F du code général des impôts ; ...