Dans le cadre d’un amendement conjoint (N°1238), M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing ont proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
Cette mesure serait applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Comme le font remarquer les députés dans l’exposé des motifs : « le passage brutal à un rapport fiscal décennal serait préjudiciable au déroulement harmonieux des transmissions de patrimoine. En outre, il aura un effet rétroactif sur les donations consenties entre 2001 et 2011 dont le donateur décèdera moins de dix ans après la date de la donation ».
Pour toutes ces raisons, ils proposent que, pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20 % chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année.
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, serait ainsi de :
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20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
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40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
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60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
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80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. ».
La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.
Les députés proposent en contrepartie d’augmenter le taux actuel du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Ce taux serait porté de 1,1 % à 2,2 %.
Le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez a défendu ce mécanisme de lissage au cours de la 1ère séance de discussion du projet de loi qui s’est déroulée le 6 juin, estimant qu’il était indispensable de corriger le caractère rétroactif de la mesure.