Dans le cadre d’un amendement conjoint (N°1238), M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing ont proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
Cette mesure serait applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Comme le font remarquer les députés dans l’exposé des motifs : « le passage brutal à un rapport fiscal décennal serait préjudiciable au déroulement harmonieux des transmissions de patrimoine. En outre, il aura un effet rétroactif sur les donations consenties entre 2001 et 2011 dont le donateur décèdera moin de dix ans après la date de la donation ».
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