Question :
M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la nécessité de relever le seuil de la tontine ou clause d’accroissement, actuellement fixé à 76 000 €.
Ce seuil n’a pas été réévalué depuis 1980.
Or, à cette date, il était possible d’acquérir un bien immobilier « moyen » pour une valeur inférieure à 76 000 euros. Avec le surenchérissement du marché immobilier, cette possibilité est très réduite.
Il lui demande de bien vouloir faire étudier la possibilité de relever ce seuil, de le porter au niveau du prix moyen habituellement constaté sur le marché immobilier, et de prévoir une clause d’indexation de ce seuil.
Réponse du ministre : ...