Dans le cadre d’une réponse ministérielle Ciot en date du 23 février 2016 le gouvernement a commenté l’abrogation de la doctrine fiscale Bacquet annoncée le 12 janvier dernier.
L’administration fiscale vient d’intégrer cette réponse Ciot dans la base BOFIP
C.Sort des contrats d’assurance-vie souscrits par des époux au moyen de deniers communs pendant le mariage
1° Le contrat souscrit par les époux n’est pas dénoué au décès d’un des époux
La RM Bacquet n°26231, JO AN du 29 juin 2010 , p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée .
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