Le juge vient de rappeler qu’il pèse sur les sociétés d’assurance et les courtiers en assurance, en leur qualité de professionnels en matière de contrat d’assurance vie, une obligation d’information sur la teneur de la règle fiscale applicable énoncée par l’article 757 B du CGI dont il ressort que le placement de sommes sur un contrat d’assurance vie peut être fiscalement moins intéressant pour les héritiers.
Pour mémoire, il résulte des dispositions de l’article 757-B du CGI que les sommes, rentes ou valeurs dues par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.
Ce dispositif institué en 1992 a pour objet de faire obstacle aux contrats d’assurance souscrits dans le seul but de faire échec aux droits de mutation par décès.
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