Condition de rémunération de la fonction de direction exercée dans la société en matière d'SF et d'exonération des biens professionnels

20/05/2002 Par La rédaction
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Il résulte des dispositions de l’article 885 O bis 1° du CGI que les parts et actions soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de biens professionnels si :

  • elles représentent au moins 25 % du capital de la société ou si leur valeur brute représente plus de 75 % de la valeur brute du patrimoine taxable du redevable, y compris ses parts et actions ;

  • leur détenteur doit exercer dans la société l’une des fonctions de direction énumérées par la loi ;

  • cette fonction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable à raison desquels celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories traitements et salaires, bénéfices