L’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, codifié à l’article 885 I bis du CGI, exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.
L’administration vient de publier une instruction présentant les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
Les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle d’ISF, prévue à l’articl e 885 I bis, sont les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Il est précisé que le régime d’imposition de ces sociétés est sans incidence pour l’application de la mesure.
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