Conditions d'application de l'exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

01/03/2004 Par La rédaction
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L’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, codifié à l’article 885 I bis du CGI, exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

L’administration vient de publier une instruction présentant les conditions d’application de ce nouveau dispositif.

 

Les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération