Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.
Ils constatent que près de 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence ont été versés aux bénéficiaires, mais soulignent que trois problèmes d’importance doivent encore être résolus :
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le montant des contrats d’assurance vie en déshérence restant à régler par les assureurs suivis par l’ACPR dépasserait 5 milliards d’euros , ce qui doit les inciter tant à poursuivre l’effort de liquidation du stock qu’à sécuriser leurs données clients en vue de limiter les difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats pour l’avenir ;
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les contrats d’assurance vie proposés en France par des assureurs étrangers en libre prestation de service, notamment luxembourgeois , n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention et de traitement de la déshérence ;
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le montant cumulé des contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d’activité du bénéficiaire est particulièrement élevé – jusqu’à 7 milliards selon les estimations de l’ACPR. Le phénomène a été fortement sous-estimé jusqu’à aujourd’hui et pourrait rendre nécessaires de nouvelles modifications législatives.