Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.
Dans un communiqué daté du 18 mai 2016, les sénateurs ont indiqué que ce rapport permet de rendre compte de l’ampleur et de l’efficacité des actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Ils constatent que près de 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence ont été versés aux bénéficiaires, mais soulignent que trois problèmes d’importance doivent encore être résolus :
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