Fiscalonline 19 mai 2016

Contrats d’assurance vie en déshérence : plus de 5Md€ de capitaux restent à régler par les assureurs

Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.

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