De l'inutilité de se PACSER avant le 31 décembre 2010

11/10/2010 Par La rédaction
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Au regard de la législation actuelle, l’année qui suit celle du mariage ou du PACS les contribuables ont trois déclarations à remplir :

 

Chaque époux ou partenaire de PACS dépose une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS

Le couple dépose une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.

En fonction des revenus perçus par chacun des futurs époux (partenaires) et de la date de l’union, cette triple déclaration permet de bénéficier d’une économie d’impôt d’autant plus importante que l’écart de revenus est important.

Cet ...

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