Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 182 B-I-c du CGI
L’article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés.
Cette retenue à la source vise notamment les sommes payées en rémunération des prestations de toute autre nature fournies ou utilisées en France. L’application de la retenue prévue à l’article 182 B du CGI, suppose que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas dans notre pays d’installation professionnelle permanente.
Il s’agit de sommes payées à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installation fixe d’affaires dans notre pays, mais qui :