Les propriétaires d’immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine bénéficient du régime spécial applicable aux monuments historiques et assimilés. Le gouvernement vient de publier un décret modifiant l’annexe III au CGI et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine
L’annexe III au code général des impôts est complétée et modifiée comme suit :
A. - Il est inséré un article 41 I bis ainsi rédigé :
« Art. 41 I bis. - Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, ni objets d’un agrément ministériel, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d’entretien. Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, fférents aux murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est en outre réservée à ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique. La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s’appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention. » ...