Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale

21/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scellier-intermédiaire peut être remise en cause au motif que le bien loué n’aurait pas constitué la résidence principale du locataire.

Rappelons que le dispositif Scellier a pris fin le 31 décembre 2012. Conformément à l’article 81 de la loi de finances pour 2013, il s’est appliqué aux logements acquis jusqu’au 31 mars 2013 pour tout engagement pris en 2012.

La réduction d’impôt Scellier est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire.

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