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bénéficiaire effectif : Tous les articles

02/03/2022

Jurisprudence

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

18/06/2020

Doctrine

Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctions

28/02/2019

Jurisprudence

Précisions de la CJUE sur la notion de «bénéficiaire effectif» et les éléments constitutifs d’un abus de droit

19/11/2018

Loi

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende est aménagée

15/10/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

20/09/2018

Loi

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

16/07/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

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