Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées

18/10/2019 Par La rédaction
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Les députés ont adopté plusieurs amendements au PLF2020 visant à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€, contre 1 Md€ dans la version actuelle projet de loi.

L’article 3 du PLF2020 traduit les annonces du ministre de l’économie et des finances le 27 janvier 2019, puisqu’il précise, pour les dirigeants d’entreprises dont le siège social se trouve en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, la portée du critère professionnel posé à l’article