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Impôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscaux

Droits de mutation

Article de la rédaction du 6 mai 2021

Crédit photo : Richard Villalon - stock.adobe.com

L’OCDE vient de se faire l’echo d’un rapport établi par ses soins et examinant le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.

L’impôt sur les successions peut être un instrument efficace au service de la réduction des inégalités, notamment dans le contexte actuel où les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et où la pandémie de COVID-19 exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

L’OCDE vient de publier un documant résumant les principales conclusions du rapport de l’OCDE Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE (Inheritance Taxation in OECD countries).

Le rapport fournit des données sur la répartition et l’évolution du patrimoine et des héritages des ménages, évalue les arguments en faveur de l’imposition des successions, ainsi que les arguments inverses, et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE.

Il conclut en suggérant un certain nombre d’options de réforme que les gouvernements pourraient envisager de mettre en œuvre afin d’améliorer la structure et le fonctionnement de l’impôt sur les successions.

Recommandations et pistes de réforme

  • L’imposition des successions et des donations peut contribuer sensiblement à renforcer l’égalité des chances et réduire les inégalités de patrimoine.

  • Les impôts sur les successions doivent être bien conçus, la balance penchant plutôt en faveur d’un impôt calculé en fonction du patrimoine reçu par chaque bénéficiaire, et d’un abattement pour les successions les plus faibles.

  • Plutôt que de taxer séparément chaque transmission de patrimoine, appliquer aux bénéficiaires un impôt sur l’ensemble des donations et héritages reçus à l’échelle d’une vie permettrait d’améliorer l’équité et de limiter l’optimisation fiscale. Cette solution pourrait toutefois être source de complexités.

  • Limiter les exonérations et les allégements fiscaux est essentiel pour renforcer la collecte de recettes, mais aussi l’efficacité et l’équité des impôts sur les successions et les donations.

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