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Le Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglement

Droits de mutation

Article de la rédaction du 25 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de fixer par décret la liste des déclarations devant être soumises à l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.

L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir règlementaire la détermination des déclarations fiscales qui doivent être souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l’objet d’un télépaiement en matière d’enregistrement.

En pratique, l’article 150 de la LF2020 a supprimé la seconde phrase de l’article 790 G-IV du CGI qui prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, font l’objet d’une déclaration souscrite en double-exemplaire à partir d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration ;

Il a également modifié l’article 800 du CGI en supprimant certaines obligations déclaratives pour les droits de mutations à titre gratuit : le fait que la déclaration détaillée doit être faite sur une formule détaillée et l’obligation de remplir plusieurs déclarations pour les immeubles hérités ne se situant pas dans la circonscription du service des impôts auprès duquel le contribuable a établi sa déclaration (I de l’article 800 du CGI).

Ensuite, l’article 150 a confié le soin au pouvoir règlementaire de déterminer le champ des télédéclarations et télépaiements :

  • l’article 1649 quater B quater du CGI a été complété d’un paragraphe qui stipule que les déclarations qui doivent être souscrites par voie électronique, autres que celles mentionnées au titre de cet article, sont définies par décret ;

  • l’article 1681 septies du CGI a été complété d’un alinéa qui stipule que les impositions devant être acquittées par télérèglement seront définies par décret.

Pour s’assurer que ces obligations de télédéclarations et télérèglement soient bien respectées, il est fait référence, pour les impositions dont les déclarations sont souscrites par voie électronique ou acquittées par télérèglement, aux sanctions prévues à l’article 1738 du CGI :

  • une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées autrement que par voie électronique ou dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement ;

  • en l’absence de droits, le dépôt d’une déclaration ou de l’une de ses annexes par un autre procédé entraine l’application d’une amende de 15 euros par document.

  • une amende de 15 euros par bénéficiaire est également appliquée en cas de non-respect de l’obligation de déclarer ces sommes versées selon un procédé électronique.

En application des dispositions de l’article 1649 quater B quater du CGI, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée :

  • Déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du même code ;

  • Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;

  • Déclarations de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du même code ;

  • Déclarations de succession prévues à l’article 800 du même code ;

Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

En application des dispositions de l’article 1681 septies-9 du CGI, les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée :

  • Déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du même code ;

  • Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;

  • Déclarations de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du même code ;

  • Déclarations de succession prévues à l’article 800 du même code ;

Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.