L’article 16 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant tel qu’adopté par le Sénat prévoit que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d’une adoption simple sont imposées comme les transmissions en ligne directe lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté.
L’article 16 du projet de loi est devenu l’article 36 de la loi Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016
La perception des droits d’enregistrement en cas de transmission à titre gratuit s’effectue en tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission, tel qu’il résulte des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable.
La loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption a institué deux types d’adoption : l’adoption plénière,qui place l’adopté à tous égards dans la situation d’un enfant légitime et l’adoption simple, dont les conséquences sont moins absolues.
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