Dutreil-ISF : Conséquences fiscales de la cession de titres au-delà du délai global de six ans

23/05/2013 Par La rédaction
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L’article 885 I bis du CGI issu de l’article 47 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

 

L’article 885 I bis-d du CGI prévoit que l’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans.

Ce délai global s’apprécie de date à date à compter, selon le cas, de la date de