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FiscalonlineFiscalonline 14 mai 2014

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : assouplissement du délai normal de vente

Le Conseil d’Etat considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d’un bien immobilier ne fait pas obligatoirement échec à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors qu’au regard des circonstances ce délai peut être considéré comme normal.

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