L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l’article 1501 du CGI, à savoir :
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110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée,
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80 € pour les autres ports maritimes
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et 55 € pour les ports non maritimes.
Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État.
En proposant l’adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d’évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance , qui déterminent l’assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports e plaisance sur le projet de décret d’application a abouti à un accord.
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