Le député de l’Essonne a le 16 février dernier interrogé ( Question n° 93150 ) le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents.
Il souhaitait savoir pour chacune des formes de compensation (Rente et Capital), si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles sont imposables.
Le ministre vient de répondre à la question JOAN du 30 août 2016 :
Les contrats d’assurance prévoyance obéissent globalement tous, au plan fiscal, au même principe pour leurs bénéficiaires : si les cotisations sont déductibles ou exonérées à l’entrée, les prestations sont fiscalisées à la sortie et, à l’inverse, si les cotisations ne sont ni déductibles ni exonérées à l’entrée, les prestaions versées ne sont pas imposables à la sortie.
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