Fiscalité des rentes servies par les compagnies d'assurances aux victimes d'accidents

06/09/2016 Par La rédaction
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Le député de l’Essonne a le 16 février dernier interrogé ( Question n° 93150 ) le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents.

 

Il souhaitait savoir pour chacune des formes de compensation (Rente et Capital), si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles sont imposables.

Le ministre vient de répondre à la question JOAN du 30 août 2016 :