L’article 125-0 A du CGI prévoit le régime d’imposition applicable aux bons et contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature, dont font partie les contrats d’assurance-vie.
Fiscalité en cas de rachat (Contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997)
Lors du rachat total ou partiel du contrat, le contribuable a le choix entre une imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux est dégressif selon la durée de détention. Il est ainsi fixé à :
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35 % pour une durée de détention moins de 4 ans ;
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15 % pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans ;
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7,5 % pour une durée de détention de plus de 8 ans.
Ce taux est porté à 60 % si le bénéficiaire des produits n’autorise pas l’établissement payeur au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration fiscale.
Cette option est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus et est irrévocable.
Lorsque la durée du contrat est d’au moins huit ans, les contribuables bénéficient d’un abattement forfaitaire annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires et de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune. Cet abattement vise également à favoriser l’épargne longue en incitant à pratiquer des rachats partiels pour bénéficier de l’intégralité de l’abattement annuel.
Dans le cadre d’une question au ministre des Finances et des comptes publics en date du 26 juillet 2016, le député du Nord Rémi Pauvros a souligné de «cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans» , n’avait depuis lors, «jamais été réévalué, et l’inflation jamais prise en compte» .
Il a donc demandé au ministre «si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre» envisageait «de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps».
Affaire à suivre…