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Droits de propriété littéraire et artistique : l'exonération d'ISF ne profite pas aux héritiers

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 3 mars 2017

Crédit photo : Onidji - stock.adobe.com

La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que les droits de propriété littéraire et artistique dont un contribuable a hérité de son père entrent dans l’assiette imposable à l’ISF.

La propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur d’une œuvre littéraire ou artistique sur sa création.

C’est un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous, régi par les dispositions des titres 1 et 3 du code de la propriété intellectuelle. Il comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit patrimonial est le monopole donné à l’auteur, par la loi, de tirer de l’œuvre un profit pécuniaire en l’utilisant à quelque fin que ce soit : représentation, reproduction etc…​

L’article 885 I du CGI dispose dans son alinéa 4 que «les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité de leur auteur».

Commentant cette disposition l’administration souligne que«le titulaire des droits de propriété littéraire et artistique, à savoir l’auteur lui-même, n’a rien à déclarer au titre de la valeur de capitalisation de ces droits […​]

L’exonération est limitée aux droits de la propriété littéraire et artistique détenus par leur auteur et s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

En conséquence, les titulaires de ces droits autres que l’auteur lui-même (héritiers, donataires ou acquéreurs) doivent inclure dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des droits de propriété littéraire et artistique qu’ils détiennent.»BOI-PAT-ISF-30-40-20-20150108, n°240

La Cour d’Appel confirme cette doctrine en précisant que cette« exonération au principe d’assujettissement n’est pas susceptible d’extension et ne peut dés lors profiter aux ayants droit non évoqués dans ledit article»

Il s’ensuit que contrairement à ce que soutenait l’intimée, les droits de propriété littéraire et artistique (DPA) dont elle avait hérité de son père étaient bien assujettis à l’ISF pour les années en litige.

Par ailleurs, la Cour d’appel censure le jugement prononcé le 8 janvier 2014 par le TGI de Paris qui a jugé que les DPA transmis par décès constituait un bien professionnel devant exclu de l’ISF en application de l’article 885 N du CGI au titre des années litigieuses.

Elle a en effet jugé que la gestion de ce patrimoine littéraire et artistique ne permettait pas à l’intimée de soutenir«qu’elle exerce une activité professionnelle au sens de l’article 885 N du CGI , à ce titre, exonérée de l’ISF ; que la gestion par un héritier du patrimoine privé qui lui a été dévolu par succession ne rentre pas dans les catégories des professions commerciales, artistiques ou libérales énumérées par l’article 885 N , peu important qu’une telle activité s’exerce dans le cadre d’une structure immatriculée au registre national des entreprises (Siren)».

Source : Arrêt de la CA de Paris du 28 février 2017, n° 14/01575