La Juridiction judiciaire vient de rendre un décision en matière d’ISF par laquelle elle illustre la notion de "concubinage notoire". Ainsi l’existence d’une communauté d’intérêts n’est pas suffisante pour prouver un concubinage notoire dans ses caractéristiques de vie privée commune connue de tierces personnes.
Fiscalonline 28 janvier 2022Le fait que deux personnes vivent dans des appartements distincts au même étage ne caractérise pas une situation de concubinage « notoire»
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