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Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'IFI

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 27 mai 2018

IFI : Le Gouvernement publie un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu’aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l’article 982 du CGI.

Pour mémoire, l’article 31 de la LF pour 2018 a procédé à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF).

Contrairement à l’ISF, l’IFI constitue un impôt annuel sur les seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire »

Le décret précise le contenu des annexes mentionnées au I de l’article 982 du CGI que le redevable doit remplir.

Ensuite, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes qu’il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions de l’article 965-2° du CGI, le décret prévoit l’obligation pour ceux-ci d’apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable.

De même, le décret impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l’article 972 bis du CGI et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes.

Enfin, le décret précise la nature des informations que les organismes d’assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d’assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables en application des dispositions de l’article 972 du CGI.

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