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Bercy commente la prorogation du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Impôt sur le revenu

Article de de la rédaction du 15 juin 2018

Bercy commente l’article 81 de la loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du CGI.

Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du CGI, est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au titre,

  • d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

  • et, d’autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à ces travaux. Le crédit d’impôt d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017, étant précisé que les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT ne sont éligibles que depuis le 1er janvier 2013.

Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif qui permet d’aider les personnes les plus fragiles ou celles devant assurer des dépenses indispensables à leur sécurité l’article 81 de la LF pour 2018 a prorogé pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, à la fois dans son volet « personnes âgées ou handicapées » et dans son volet « PPRT ».

L’article 81 a également prévu d’étendre le champ de l’article 200 quater A du CGI aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour certaines catégories de personnes lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une de ces conditions :

  • il est titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;

  • il est titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

  • il est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » au titre des 1° ,2° ou 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles85(*), d’une carte « Priorité pour personne handicapée » accordée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (lorsque le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements) ;

  • il souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d’autonomie pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.

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