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De la déductibilité des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 22 mars 2022

Crédit photo : Richard Villalon - stock.adobe.com

Le Député Romain Grau vient d’interroger le Gouvernement relativement au traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants par le biais du mécanisme de responsabilité fiscale établi par les dispositions de l’article L. 267 du LPF.

L’action en responsabilité prévue à l’article L.267 du LPF est l’une des actions ouvertes aux comptables de la DGFiP pour assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés ou groupements.

Elle tend à obtenir la condamnation solidaire du dirigeant de la personne morale au paiement de l’impôt dû et des pénalités qui s’y rattachent.

L’action prévue à cet article a pour finalité de faire désigner une personne physique (ou morale), qui réponde du paiement de la créance du Trésor avec tous ses privilèges et pour son montant intégral.

Cette mesure s’applique à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

L’article L.267 du LPF vise le recouvrement des impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes, perçues par les comptables de la DGFIP. Il s’agit notamment des sommes mises en recouvrement par la voie de l’AMR (avis de mise en recouvrement).

Le député a demandé au Gouvernements’il considère que les dirigeants condamnés en vertu des dispositions de l’article L. 267 du LPF puissent déduire les sommes de leurs revenus imposables.

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