La juridiction aministrative rappelle que pour se prévaloir de l’exception du "licenciement" pour échapper à la remise de l’avantage fiscal "Robien recentré" pour non respect de l’engagement de location il faut un lien de cause à effet entre la vente et la perte d’emploi.
Fiscalonline 28 mai 2021Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effet
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