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Impôt sur le revenu : Bercy commente l'aménagement du régime de la décote

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 29 février 2016

Crédit photo : Proxima Studio - stock.adobe.com

L’article 2 de la loi de finances pour 2016 a modifié le montant et le mode de calcul de la décote à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.

La décote s’applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d’impôt brut est inférieure aux plafonds mentionnés à l’article 197-I-4 du CGI.

En 2015 le montant de la décote était égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, (1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 870 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2014) et l’impôt brut résultant du barème.

Par suite, les contribuables dont l’impôt brut était égal ou inférieur à la moitié du plafond de la décote voyaient leur impôt brut ramené à 0 €. Lorsque l’impôt brut était supérieur à la moitié de ce plafond, la réduction d’impôt procurée par la décote diminuait au fur et à mesure que le montant de l’impôt brut se rapprochait du plafond.

  • Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2014 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 743 € :

  • montant de la décote : 1 135 € - 743 € = 392 €

  • impôt à payer : 743 € - 392 € = 351 €

  • Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2014 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 487 € :

  • montant de la décote : 1 870 € - 1 487 € = 383 €

  • impôt à payer : 1 487 € - 383 € = 1 104 €

Source : BOI-IR-LIQ-20-20-30-20150325*

Rappelons que l’article 2 de la LF2015 a procédé à une profonde refonte du mécanisme de la décote, qui vient amplifier l’allégement de l’imposition résultant de la suppression de la tranche à 5,5 %.

L’article 2-I-3° de la LF pour 2016, modifie encore le mécanisme de la décote afin d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires et d’adoucir sa pente pour réduire l’entrée brutale dans l’impôt et améliorer la progressivité du « bas de barème ».

Selon le dispositif adopté, le montant de la décote est désormais calculé en faisant la différence entre le plafond de la décote, qui est porté de 1 135 € à 1 165 € pour un célibataire (décote simple) et de 1 870 € à 1 920 € pour un couple (décote conjugale), et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due, alors qu’actuellement c’est l’intégralité de ce montant qui est retenu.

Nouveau calcul de la décote

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au 4 du I de l’article 197 du CGI (1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème.

  • Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 742 € :

    • montant de la décote : 1 165 € - (3/4 x 742 €) = 608,5 € arrondis à 609 € ;

    • impôt à payer : 742 € - 609 € = 133 €.

  • Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 484 € :

    • montant de la décote : 1 920 € - (3/4 x 1 484 €) = 807 € ;

    • impôt à payer : 1 484 € - 807 € = 677 €.

Ces commentaires figurent dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 29 février 2016

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