Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose

La Cour rappelle que l’exception à la non remise en cause d’un avantage fiscal (Scellier, Robien) tirée du licenciement du bénéficiaire de la réduction d’impôt, impose que l’investisseur apporte des éléments probants de nature à caractériser l’existence d’une relation de subordination avec l’employeur qui a pris l’initiative de rompre le contrat de travail.