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Optimiser l’imposition des pensions alimentaires

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 2 juillet 2015

La pension alimentaire est généralement vue à travers le prisme de la déduction des revenus pour celui qui la verse. La question de l’imposition entre les mains du bénéficiaire mérite pourtant une grande attention. Tout ce que vous devez savoir pour que l’aide versée par l’un de vos proches ne se transforme pas en versement empoisonné.

C’est un peu le système des vases communicants : la pension alimentaire constitue une charge déductible des revenus de celui qui la verse, une déduction va ainsi réduire son impôt sur le revenu.

Pour le bénéficiaire, la pension alimentaire représente un revenu imposable qu’il doit déclarer au risque de le rendre imposable ou tout au moins d’augmenter le montant de son revenu fiscal de référence, et le priver de différents avantages fiscaux comme l’exonération de taxe d’habitation, redevance de télévision et de taxe foncière. Les avantages sociaux peuvent aussi être supprimés ou réduits chez la personne qui encaisse une pension alimentaire, notamment l’APL, l’allocation de logement, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses d’études etc. Le reste à charge, cette participation financière calculée en fonction du revenu fiscal de référence supportée par le bénéficiaire d’un service est également impacté par l’encaissement d’une pension alimentaire. Par exemple, APA, crèche, cantine des enfants, suroyer HLM etc.

Bénéficiaire d’une aide versée par vos proches, faites un petit état des lieux fiscal pour vérifier l’impact réel du montant de la pension alimentaire sur votre feuille d’impôt, et si nécessaire ajustez en accord avec le proche qui vous verse l’aide.

Votre enfant est étudiant, faites-en un contribuable

Tip
Exemple : Depuis son divorce, Marie-Dominique encaisse une pension alimentaire versée par le papa de ses deux enfants Louis âgée de 14 ans et Caroline, aujourd’hui étudiante âgée de 22 ans. Le salaire confortable de cette mère de famille ne lui permet pas de bénéficier d’aides sociales. Elle a donc toute latitude pour organiser la stratégie fiscale la moins couteuse.

Solution simple et légale, sa fille majeure souscrit une déclaration des revenus à son nom et y déclare la pension alimentaire versée par son père. Ce qui a pour conséquence directe de réduire le revenu imposable de sa mère, et le montant de son IR.

Caroline, la jeune étudiante, qui n’a pas d’autres revenus, ne sera pas imposable puisque l’article 80 septies du code général des impôts dispose que les pensions alimentaires à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.

Le parent d’un enfant majeur peut au titre de la pension alimentaire versée déduire un montant maximal de 5726 € par an, le bénéficiaire déclare dans les mêmes limites, le surplus n’a pas à être déclaré.

Pour le parent isolé d’un enfant majeur, l’intérêt de faire déclarer la pension alimentaire par l’enfant est parfois double : le parent soulage son revenu imposable. Et obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial, donc une imposition sur 1,5 part s’il n’est pas (re) marié, s’il ne vit pas en concubinage, a élevé seul (e) pendant au moins cinq ans un enfant, et ne compte plus aucun enfant à sa charge.

Cette stratégie consistant à faire déclarer par votre enfant majeur étudiant la pension alimentaire peut perdre de son intérêt si vous avez trois enfants à charge ou plus : le fait de détacher de votre foyer fiscal votre enfant majeur diminue certes votre revenu imposable, mais vous fait perdre 1 part de quotient familial, puisque le troisième enfant et les suivants comptent pour une part entière.

En réalité, c’est lors du divorce où de la séparation que le parent gardien des enfants mineurs, doit évaluer l’impact social et fiscal de la pension alimentaire qu’il va encaisser. Le parent qui garde les enfants mineurs n’a pas forcément intérêt à demander à l’autre parent des enfants une pension alimentaire fixée à un niveau maximal. Mieux vaut parfois se contenter de demander une pension alimentaire d’un montant plus faible que celui auquel vous pourriez prétendre.

Ajustez l’aide déductible aux parents dans le besoin

Vous aidez vos parents dans le besoin, et vous déduisez de vos revenus cette aide que vous leur apportez et qui, se transforme pour eux en revenu imposable.

Même si elle ne les rend pas imposables l’aide que vous déduisez majore leur revenu fiscal de référence. Bien entendu, il n’est pas question de réduire le soutien financier apporté à vos parents, mais il est judicieux de vérifier les conséquences exactes de votre déduction sur leur situation sociale et fiscale.

SI vos parents touchent une pension de retraite, il est encore plus urgent de refaire les comptes puisque la fiscalisation de la majoration pour charges de famille augmente mécaniquement le revenu imposable.

Après tout, on peut aider ses parents et ne rien déduire, ou déduire seulement une partie de l’aide versée. Plusieurs situations.

  • Premier cas de figure : Vos parents ont droit à des avantages fiscaux et sociaux. Vérification à faire : si vous déduisez moins, vos parents ont moins à déclarer. Est-ce que dans ce cas, cela peut augmenter le montant des avantages sociaux dont ils bénéficient ? Si après calcul, la réponse est oui, ça vaut la peine de faire le sacrifice du petit allègement de votre feuille d’impôt pour leur ouvrir le droit à des avantages sociaux plus élevés.

  • *Second cas de figure : Ils n’ont actuellement droit à aucun avantage fiscal ou social mais leur revenu fiscal de référence dépasse de peu les plafonds de ressources nécessaires pour en bénéficier.

Faites le calcul, vous découvrirez peut être qu’il suffit de réduire la déduction de la pension alimentaire chez vous pour que leur revenu fiscal de référence devienne inférieur aux plafonds de ressources. En ces temps d’impôts locaux flamboyants, même si votre petit effort sur la déduction de la pension alimentaire permet à vos parents d’obtenir ne serait-ce que l’exonération de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière (sous condition d’âge), ce serait déjà une sacré hausse de leur pouvoir d’achat.

Il n’existe pas une solution transposable automatiquement à toutes les situations. Au bout du compte, il s’agit d’aider vos proches mais sans que votre aide ne transforme leurs finances en cauchemar fiscal ou social.

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