"Pension"
Loi
25/08/2022
Séparation du couple : des députés proposent de défiscaliser la pension alimentaire
Thématiques abordées :
Doctrine
09/05/2022
Perception d'arriérés de pensions alimentaires : le créancier est éligible au système du quotient
Thématiques abordées :
Jurisprudence
15/04/2022
Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/01/2022
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciers
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/05/2021
Le régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée est constitutionnel
Thématiques abordées :
Jurisprudence
01/03/2021
Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée : les sages sont saisis
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/10/2018
La non déductibilité de la pension alimentaire versée par un des parents en cas de garde alternée est elle constitutionnelle ?
Thématiques abordées :
Doctrine
31/01/2017
Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt
Thématiques abordées :
Doctrine
09/05/2016
Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant : la table de référence n'a qu'une valeur indicative
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
03/07/2015
Optimiser l’imposition des pensions alimentaires
Thématiques abordées :