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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 22 décembre 2021

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS.

Pour contester cette différence de traitement des partenaires de PACS et des couples mariés au regard de la pension de réversion , le député de la Vendée a fait valoir que l’article 515-4 du code civil dispose que:« les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».

Le Gouvernement n’a pas été sensible à cette argumentation rappellant que :

  • les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple ;

  • que le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité(décision du Conseil d’État n° 220361 du 28 juin 2002) ;

  • que le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité.

Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents.

Soulignons que cette question n’est pas nouvelle, plusieurs députés ayant, en septembre dernier, déposé une proposition de loi visant notamment à ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion.

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