Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Droits de mutation

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Article de la rédaction du 27 septembre 2021

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Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société.

Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion.

Ces articles ont pour objectif de réduire les inégalités entre le PACS et le mariage, mais aussi protéger les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur conjoint.

L’article 1er de la poposition de loi vise à ouvrir le droit d’héritage aux couples pacsés :

1° L’article 732 est complété par les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;

2° À l’article 757, après la première occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

3° Au premier alinéa de l’article 758‑5, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

4° Au premier alinéa de l’article 763, après le mot : « époux", sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

5° Au premier alinéa de l’article 764, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Les articles 2 et 3 proposent d’ouvrir le droit à la pension de réversion aux couples pacsés

Source : Proposition de loi n°4478

Article publié le 29 septembre 2021

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