Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Article de la rédaction du 27 septembre 2021
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Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société.
Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion.
L’article 1er de la poposition de loi vise à ouvrir le droit d’héritage aux couples pacsés :
Les articles 2 et 3 proposent d’ouvrir le droit à la pension de réversion aux couples pacsés
Source : Proposition de loi n°4478