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PLF 2016 : vers un élargissement du régime fiscal des bâtiments historiques

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 6 octobre 2015

Messieurs Pupponi et Blein ont déposé un amendement visant à élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’entretien et de la réhabilitation des bâtiments historiques, prévue à l’article 156 du CGI, aux copropriétés inscrites au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine.

Rappelons que l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2014 a, en effet, restreint le bénéfice de cette réduction d’impôt aux seules copropriétés classées, et non inscrites, au titre des monuments historiques.

Les bâtiments classés ou inscrits étant soumis aux mêmes règles de protection, ceux-ci doivent bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Cette réduction d’impôt peut, en outre, être déterminante dans la réhabilitation de centre-bourg anciens et dans le soutien à l’activité du BTP.

Dans l’exposé des motifs de leur amendement les députés soulignent qu’il proposent« de restaurer l’accès au régime, sur agrément, pour les immeubles portés par des copropriétés s’ils ont été inscrits à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bénéficient du label délivré par la Fondation du Patrimoine. En pratique, l’investissement en copropriété est très souvent utilisé dans des programmes importants de réhabilitation, par exemple de casernes ou des bâtiments industriels, car il permet à l’opérateur de commercialiser les logements par lots. Exclure ces programmes du régime conduira à laisser ces immeubles à l’abandon, à la charge de la collectivité. »

Un amendement identique avait été adopté dans le cadre du projet de loi Macron (Art. 25AA devenu Art.83) mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il constituait un « cavalier législatif » sans rapport avec le projet de loi.

Affaire à suivre…​

Source : Dossier PLF 2016

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