Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin » , créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
L’avantage fiscal « Madelin » fait partie de ceux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d’impôt supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du CGI). L’éventuel excédent peut toutefois être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement.
Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié d 25 % ...